ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Poste par webmaster dans BASE JURIDIQUE, CAP PATS, CAP SPP sur 13-12-2015

Obligatoire depuis le 1er janvier 2015

L’entretien professionnel est un échange organisé entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. 

Cette notion de supérieur hiérarchique est indépendante du grade.
L’évaluateur est celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité.
Le chef de service doit veiller que, dans les petits services, l’agent chargé de l’évaluation ait le recul suffisant par rapport à l’organisation du service.
L’application de ce principe conduit l’Etablissement à déterminer les emplois qui détiennent une fonction d’encadrement de proximité, la fiche de poste doit être suffisamment claire et préciser si le titulaire du poste est chargé de conduire les entretiens professionnels.
ATTENTION : du résultat de l’évaluation professionnelle dépend la modulation du régime indemnitaire. Si le résultat de l’évaluation est inférieur aux objectifs fixés, le régime indemnitaire de l’agent est diminué en proportion. S’il est conforme, le régime indemnitaire peut être majoré.
Ce principe est appliqué à coût constant. La majoration pour l’agent qui a atteint ses objectifs est financée par l’argent que perd l’agent qui ne les a pas atteints.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires, ainsi que les agents non titulaires.
(Un contractuel en CDI fait l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans).

Objet et critères de l’entretien d’évaluation :
Contenu :
L’évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur :
o Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions
d’organisation et de fonctionnement du service,
o Les objectifs pour l’année suivante (ces objectifs doivent être limités, réalistes et
réalisables par l’agent) et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels,
o La manière de servir,
o Les acquis de l’expérience professionnelle,
o Les besoins de formation,
o Les qualités d’encadrement s’il y a lieu,
o Les perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.

Critères d’évaluation :

L’appréciation de la valeur professionnelle se fait à partir de critères d’évaluation.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Organisation de l’entretien :
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins à l’avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’agent concerné et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu.

Compte rendu de l’entretien :

Le supérieur hiérarchique de l’agent rédige un compte rendu de l’entretien d’évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est notifié à l’agent dans un délai de 15 jours maximum. Il le complète éventuellement par ses observations, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le
transmet à son supérieur hiérarchique.
Le compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui y apporte éventuellement des observations.
Il est ensuite versé au dossier de l’agent.
Recours :

L’agent peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de l’autorité territoriale dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.
L’autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP dans un délai d’un mois.
Après avis de la CAP, l’autorité territoriale communique à l’agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.
Attention : si le cadre doit effectuer un trop grand nombre d’entretiens, ce sera au détriment de la qualité du dialogue.
A titre indicatif, le ministère fixe le nombre d’entretiens à 10.
Au-delà l’entretien devient une formalité vide de sens.
Où s’informer ?

Textes de référence
 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Article 76
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)

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