LE CONGÉ PATERNITÉ VOS DROITS

Poste par webmaster dans BASE JURIDIQUE sur 22-12-2015

La loi ne permet ni le refus de l’employeur, ni le report du congé par l’employeur. Les dates choisies par le salarié s’imposent à l’employeur. C’est ce qu’affirme les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 31 mai 2012* dès lors que le salarié remplit les conditions requises, et quelque soient les motifs que l’employeur pourrait évoquer pour justifier son refus ou le report du congé

Le congé de paternité est un enjeu sociétal. L’employeur qui entrave la prise de ce congé est donc sanctionné particulièrement lourdement par des sanctions civiles (dommages-intérêts) et par des sanctions pénales

Les décisions de la jurisprudence ci-dessous

Arrêt N°11-10282 de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 précisant que:

un employeur ne peut faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, en invoquant des difficultés d’organisation ou une charge de travail de l’entreprise.

Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_31_mai_2012_11-10.282_Publié_au_bulletin
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ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Poste par webmaster dans BASE JURIDIQUE, CAP PATS, CAP SPP sur 13-12-2015

Obligatoire depuis le 1er janvier 2015

L’entretien professionnel est un échange organisé entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. 

Cette notion de supérieur hiérarchique est indépendante du grade.
L’évaluateur est celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité.
Le chef de service doit veiller que, dans les petits services, l’agent chargé de l’évaluation ait le recul suffisant par rapport à l’organisation du service.
L’application de ce principe conduit l’Etablissement à déterminer les emplois qui détiennent une fonction d’encadrement de proximité, la fiche de poste doit être suffisamment claire et préciser si le titulaire du poste est chargé de conduire les entretiens professionnels.
ATTENTION : du résultat de l’évaluation professionnelle dépend la modulation du régime indemnitaire. Si le résultat de l’évaluation est inférieur aux objectifs fixés, le régime indemnitaire de l’agent est diminué en proportion. S’il est conforme, le régime indemnitaire peut être majoré.
Ce principe est appliqué à coût constant. La majoration pour l’agent qui a atteint ses objectifs est financée par l’argent que perd l’agent qui ne les a pas atteints.

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JURISPRUDENCE n°12DA00080

Poste par webmaster dans BASE JURIDIQUE sur 21-11-2014

Le fait de ne ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Cour administrative d’appel de Douai, 30 août 2013, n°12DA00080

Cour_administrative_d_appel_de_Douai_3e_chambre_-_formation_à_3_(bis)_30_08_2013_12DA00080_Inédit_au_recueil_Lebon

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REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES AU 1er JANVIER 2015

Poste par webmaster dans BASE JURIDIQUE sur 20-11-2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539537&dateTexte&categorieLien=id

 

 

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